Actions accréditives : Instructions pour compléter le formulaire TP-726.20.2
RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT
Formulaire TP-726.20.2, l’information contenue dans ce guide est pour fin d’information seulement et n’est pas un substitut à des conseils obtenus auprès d’un professionnel en fiscalité. Je conseil fortement à mes clients de consulter leur fiscaliste ou comptable afin de déterminer la façon optimale d’utiliser leurs déductions et crédits des gouvernements provinciaux et fédéral, ainsi que l’impact, s’il y en a, de la potentielle application de l’impôt minimum de remplacement.
Tel que mentionné précédemment, une déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources peut être demandée à la ligne 292 de la déclaration d’impôt du Québec par un individu pour l’année où il réalise de tels gains et selon certains critères à respecter. Il s’agit d’un choix et non pas d’une obligation de réclamer la déduction pour une année donnée. Comme il s’agit d’un formulaire relativement complexe à compléter et que les avantages fiscaux qu’il permet d’obtenir sont non négligeables, il est généralement recommandé de recourir à l’expertise d’un spécialiste en la matière. Si vous décidez tout de même de le compléter par vous-même, alors suivez les étapes sommaires présentées ci-après. Avant de compléter le formulaire TP-726.20.2, veuillez considérer les trois éléments ci-dessous pour éviter de le compléter inutilement:
• pour avoir droit à une éventuelle déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources pour une année donnée, il faudra avoir réalisé un gain en capital imposable sur biens relatifs aux ressources comme par exemple le montant inscrit à la case 45 des Relevés 15 ou encore le gain en capital imposable réalisé à la vente des unités de fonds commun obtenus à la conversion des parts dans la SC ayant investi dans des actions accréditives de ressources. Prenez note que le calcul du montant de gain en capital sur la vente des unités de fonds commun de ressources doit être déclaré à la ligne 46 de la Section B de l’Annexe G – Gains et pertes en capital. Il est donc inutile de compléter un ou des formulaires TP-726.20.2 si aucun gain en capital sur biens relatifs aux ressources n’a été réalisé pour l’année;
• le montant maximal de déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources pour une année donnée est limité au montant du gain en capital imposable figurant à la ligne 139 de votre déclaration d’impôt du Québec. Il est donc inutile de compléter un ou des formulaires TP-726.20.2 si vos pertes en capital excèdent vos gains en capital pour l’année même si vous avez réalisé par ailleurs du gain en capital sur biens relatifs aux ressources ;
• le montant maximal de déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources pour une année donnée est aussi limité par le montant cumulatif des frais d’exploration engagés au Québec pour l’année courante (soit le total des cases 62 des Relevé 15 par exemple) et les années précédentes (soit le total des cases 62 des Relevé 15 des années précédentes par exemple) diminué généralement du double du montant cumulatif des déductions pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources des années précédentes (soit les déductions des années antérieures à la ligne 292). Nous vous recommandons donc de compléter en premier lieu la partie 3 – Limite relative à des frais d’exploration engagés au Québec du formulaire TP-726.20.2 afin de déterminer si cette limite est supérieure à 0$. Il est donc inutile de compléter en totalité un ou des formulaires TP-726.20.2 si le résultat de la ligne 52 est de 0 $. (Guide d’impôt MARQUEST GESTION D’ACTIFS INC 2022)
Inscrivez le total des montants des cases 62 Frais d’exploration au Québec de tous vos Relevés 15 reçus pour les années 2003 à 2020.
Inscrivez le total des montants des cases 66(62) Montants d’aide pour les frais inscrits aux cases 62 de tous vos Relevés 15 reçus pour les années 2003 à 2020
Inscrivez le montant de la ligne 58 obtenu après avoir compléter la partie 4 – Déductions pour gains en capital pour les années précédentes en vous référant aux formulaires TP-726.20.2 des années antérieures
Complétez les calculs de cette partie de manière à obtenir le montant de la ligne 52.
Si après avoir considérer les trois éléments ci-dessus vous en venez à la conclusion qu’un montant de déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources peut être demandé pour l’année, alors procédez comme suit pour obtenir le montant à indiquer à la ligne 292 de votre déclaration d’impôt du Québec. Si la déduction concerne plusieurs SC de biens relatifs aux ressources, utilisez un formulaire distinct pour chaque bien et remplissez les lignes 1 à 27 du formulaire TP-726.20.2. Si vous êtes commanditaire d’une SC et qu’un montant fi gure à la case 45 de votre Relevé 15, reportez ce montant à la ligne 27 d’un formulaire TP-726.20.2. Additionnez les montants de la ligne 27 de tous ces formulaires TP726.20.2 et reportez le résultat à la ligne 28 de l’un d’entre eux et faites la suite du calcul sur ce dernier. Exemple : vous avez vendu un titre de biens relatifs aux ressources et avez reçu deux Relevés 15 comportant tous deux une case 45. Ainsi, vous aurez trois formulaires TP-726.20.2 à compléter partiellement (lignes 1 à 27 seulement) pour deux d’entre eux et à compléter en entier pour le troisième.
Voici les lignes à considérer à cette fin : (ci-dessous)
Inscrivez la proportion du coût d’achat d’origine des parts de SC dont la proportion des unités du fonds commun de placement a fait l’objet d’une vente durant 2020. Par exemple, si vous avez vendu que la moitié de vos unités du fonds commun obtenues à la conversion des parts de la SC, vous devrez donc considérer que la moitié du coût total des parts de la SC acquises à l’origine de l’investissement.
Prenez note qu’un choix fiscal devra être impérativement joint au formulaire TP-726.20.2 afin de désigner les parts obtenues à la conversion des unités de SC comme étant un bien substitué répondant à la définition de bien relatif aux ressources (voir l’exemple d’un tel choix en annexe à la fi n de cette section pour ce qui est de la vente des parts de Fonds Marquest Mutual Funds Inc. obtenues à la conversion des unités de la Société en commandite accréditive). Soyez informé que Revenu Québec refusera systématiquement tout choix produit tardivement et n’accordera pas l’exonération d’imposition du gain en capital sur le bien faisant l’objet du choix tardif.
Inscrivez le PBR total des parts de fonds commun de placement dont il y a eu aliénation en 2020. Cette information se trouve dans la lettre envoyée au commanditaire suite à la dissolution et au roulement des unités de la SC.
Continuez le calcul des lignes 3 à 10 sans égard à la ligne 8 qui ne sera généralement pas applicable dans la quasi-totalité des cas afin de déterminer la limite du gain en capital imposable pour ce bien et reportez le montant à la ligne 25.
Inscrivez le produit d’aliénation des unités de fonds commun de placement vendues en 2020.
Inscrivez les frais et dépenses liés à l’aliénation des unités de fonds commun de placement.
Inscrivez le PBR total des parts de fonds commun de placement dont il y a eu aliénation en 2020. Cette information se trouve dans la lettre envoyée au client suite à la dissolution et au roulement des unités de la SEC.
Continuez le calcul des lignes 14 à 18 afin de déterminer le montant à reporter à la ligne 26.
Indiquez le moindre de la ligne 25 et de la ligne 26.
Faites le total de tous les formulaires TP-726.20.2 sur cette ligne.
Maintenant, il ne reste plus qu’à compléter la partie 5 Déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources pour connaître le montant à transcrire à la ligne 292 de votre déclaration d’impôt du Québec. Vous devrez compléter entre autres les lignes suivantes et faire les autres calculs prévus aux lignes 60 à 75:
Inscrivez le total des montants de la ligne 18 de tous vos formulaires TP-726.20.2 et des montants de la case 45 de tous vos Relevés 15 de l’année 2020.
Inscrivez le montant de la ligne 139 Gains en capital imposables de votre déclaration d’impôt du Québec.
Inscrivez le montant de déduction que vous souhaitez demander pour l’année sans toutefois dépasser le moindre des montants présentez aux lignes 28, 52, 65 et 70. Reportez ce montant à la ligne 292 de votre déclaration d’impôt du Québec.
