Actions accréditives : relevé 15, l’information contenue dans ce guide est pour fin d’information seulement et n’est pas un substitut à des conseils obtenus auprès d’un professionnel en fiscalité. Je conseil fortement à mes clients de consulter leur fiscaliste ou comptable afin de déterminer la façon optimale d’utiliser leurs déductions et crédits des gouvernements provinciaux et fédéral, ainsi que l’impact, s’il y en a, de la potentielle application de l’impôt minimum de remplacement. (Guide d’impôt MARQUEST GESTION D’ACTIFS INC 2022)
La même information est présentée dans les renseignements complémentaires à la case-code 1-1 à titre indicatif seulement et n’a pas à être mentionnée ailleurs dans votre déclaration d’impôt du Québec.
Code 1-1 : Revenu net (ou perte nette) d’entreprise (sauf celui provenant de l’agriculture, de la pêche, d’une profession ou d’un travail à la commission).
Représente votre part de revenu d’intérêt de la SC. Ce montant devrait être déclaré à la ligne 130 de votre déclaration d’impôt du Québec.
Représente votre part des gains en capital de la SC. Ce montant devrait être déclaré en partie à la ligne 22 de la Section A de l’Annexe G Gains (ou pertes) en capital et en partie à la ligne 47 de la Section B de l’Annexe G en fonction des renseignements complémentaires prévus aux cases-codes 12-1 (portion à la ligne 22) et 12-2 (portion à la ligne 47)dans la Section des renseignements complémentaires du Relevé 15. Le montant total de gains en capital imposables de la ligne 98 à la Section D de l’Annexe G doit être reporté à la ligne 139 de votre déclaration d’impôt du Québec.
Code 12-1 : Gains (ou pertes) en capital sur les biens qui ne sont pas des biens relatifs aux ressources;
Code 12-2 : Gains (ou pertes) en capital sur les biens qui sont des biens relatifs aux ressources;
Avis: Il vous est fortement suggéré de vous adresser à votre conseiller fiscal afin de déterminer votre admissibilité à l’exemption de gains en capital réalisés suite à la disposition de biens relatifs aux ressources.
Représente le revenu brut total de la SC. Vous n’êtes pas requis de déclarer ce montant sur votre déclaration d’impôt du Québec.
Représente votre part des frais financiers de la SC. Ce montant devrait être déclaré à la ligne 231 de votre déclaration d’impôt du Québec.
La même information est présentée dans les renseignements complémentaires à la case-code 15a-1 à titre indicatif seulement et n’a pas à être mentionnée ailleurs dans votre déclaration d’impôt du Québec.
Code 15a-1 : Frais financiers et frais d’intérêts de source canadienne.
Représente le PBR de la participation de l’investisseur commanditaire dans la SC plus ou moins certains montants. Un commanditaire ne peut déduire les pertes de la SC, les frais relatifs à des ressources et les CII excédant la fraction à risques. Ce montant est indiqué à titre de référence seulement et ne doit pas être reporté dans votre déclaration d’impôt du Québec.
Ce montant représente la partie admise des gains en capital imposables réalisés sur votre participation dans la SC la déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources dans certaines circonstances (TP-726.20.2 – voir la section suivante pour plus de détails).
Ce renseignement permet au commanditaire de calculer correctement la déduction à laquelle il peut avoir droit. Il ne s’agit pas d’un montant reportable car c’est le montant du gain de l’année pouvant ou non faire l’objet d’un choix d’exonération d’imposition.
Représente votre nombre d’unités acquises de la SC au cours de l’exercice fi nancier. Cette valeur vous est indiquée à titre de référence seulement et n’est pas à être mentionnée dans votre déclaration d’impôt du Québec.
Représente votre coût unitaire de vos unités acquises de la SC. Cette valeur vous est indiquée à titre de référence seulement et n’est pas à être mentionnée dans votre déclaration d’impôt du Québec.
Représente votre coût total de vos unités acquises de la SC. Cette valeur vous est indiquée à titre de référence seulement et n’est pas à être mentionnée dans votre déclaration d’impôt du Québec.
Établissez vos frais cumulatifs d’exploration au Canada en calculant le montant par lequel le montant de la case 60 excède le total des Frais d’exploration au Québec indiqué à la case 62 et le montant correspondant d’aide pour les frais inscrits (case 66(60)).
Établissez vos frais cumulatifs de mise en valeur au Canada en calculant le montant par lequel le montant de la case 61 Frais de mise en valeur au Canada excède le montant correspondant d’aide pour les frais inscrits (case 66(62)).
Vous pouvez réclamer cette déduction à la ligne 241 de votre déclaration d’impôt du Québec. La déduction est limitée à un pourcentage de vos frais cumulatifs à la fi n de l’année : 100 % de vos frais cumulatifs d’exploration ou 30 % de vos frais cumulatifs de mise en valeur, selon le cas. Veuillez consulter votre fiscaliste à l’égard de l’incitatif à l’investissement accéléré qui pourrait s’appliquer pour vous dans le cas des frais cumulatifs de mise en valeur au Canada.
La déduction que vous demandez relativement aux frais d’exploration ou de mise en valeur au Canada, à l’exception de ceux engagés au Québec, doit faire l’objet du rajustement de frais de placement. Vous devrez compléter l’Annexe N Rajustement des frais de placement et déclarer le montant, s’il y a lieu, à la ligne 260 de votre déclaration d’impôt du Québec. Plus précisément, le montant à indiquer à la ligne 14 de la Partie A de l’Annexe N correspondra généralement à la moitié de la déduction indiquée à la ligne 241 de votre déclaration d’impôt du Québec.
AVIS: Tout solde inutilisé de frais d’exploration au Canada et de frais de mise en valeur au Canada à la fi n de l’année peuvent être reportés indéfi niment. Veuillez consulter votre fi scaliste à cet égard.
Ce montant, inclus dans vos frais d’exploration au Canada (case 60), vous donne droit à une déduction additionnelle pour frais d’exploration engagés au Québec. Vous pouvez déduire, à la ligne 250 de votre déclaration d’impôt du Québec jusqu’à 100 % du montant de la case 62, après soustraction du montant correspondant d’aide (case 66(62)).
Une fraction de 10% des frais d’exploration au Québec (case 62) et une fraction de 10% des frais d’exploration minière de surface, pétrolière ou gazière au Québec (case 63) vous donne droit à une déduction additionnelle relative aux ressources québécoises pouvant atteindre jusqu’à 20 % des frais d’exploration au Canada (case 60) dans certaines circonstances. Vous pouvez déduire jusqu’à 100 % du montant de ces deux comptes cumulatifs de déductions additionnelles disponibles à la fi n de l’année à la ligne 287 de votre déclaration d’impôt du Québec.
AVIS: Tout solde inutilisé de frais d’exploration au Québec et tout solde inutilisé des déductions additionnelles relativement aux frais d’exploration au Québec et de frais d’exploration minière de surface, pétrolière ou gazière.
Seulement les compagnies peuvent être admissibles à la déduction additionnelle qui concerne les frais d’exploration générés dans le Nord québécois. Donc, à titre de particulier, vous n’avez pas droit à cette déduction additionnelle
Représente votre part des frais d’émission de titres renoncés par la SC. Ce montant devrait être déclaré à la ligne 297 de votre déclaration d’impôt du Québec.
IMPACT DU CII DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE DANS LA DÉCLARATION DE L’ANNÉE COURANTE Contrairement au fédéral où le CII sur dépenses minières admissibles obtenues dans l’année précédente est généralement imposable dans l’année courante, il en est tout autrement pour les fi ns de l’impôt provincial du Québec alors que ce CII n’est pas imposable.
DÉDUCTION DES FRAIS D’ÉMISSION RENONCÉS L’ANNÉE DE LA DISSOLUTION DE LA SC En plus de recevoir un dernier Relevé 15 pour la période se terminant à la date de dissolution, les commanditaires se verront attribuer des frais d’émissions renoncés par la SC. De tels frais sont généralement déductibles à la ligne 250 de la déclaration d’impôt du Québec sur une période de trois à cinq ans en fonction des frais attribuables pour une unité donnée. Il est de la responsabilité du commanditaire de faire son propre suivi pour les années subséquentes à la dissolution de la SC afin de ne pas oublier de déduire les frais auxquels il aura droit durant ces années. Le commanditaire devra s’assurer d’obtenir l’information pertinente au début de l’année suivant l’année de la dissolution de la SC auprès de son courtier, sur notre site web à marquest.ca ou auprès de notre service à la clientèle au clientservices@marquest.ca selon le produit auquel il a souscrit.
