Actions accréditives : Instructions de déclaration pour le relevé T5013

Représente votre part des gains (pertes) en capital de la SC. Ce montant devrait être déclaré à la ligne 17400 de l’Annexe 3 Gains (ou pertes) en capital en 2020 de votre Déclaration de revenus et de prestations T1 2020.

Plus précisément, vous devez additionner tous vos gains ou toutes vos pertes fi gurant sur les Relevés T4PS, T5, T5013 et inscrire le total à la ligne 17400 de l’Annexe 3 de votre Déclaration de revenus et de prestations T1 2020.

Les gains en capital imposables (ou pertes en capital nettes) figurant à la ligne 19900 de l’Annexe 3 doivent être déclarés à la ligne 12700 de votre Déclaration de revenus et de pertes.

Représente votre nombre d’unités acquises de la SC. Cette valeur vous est indiquée à titre de référence seulement et n’est pas à être mentionnée dans votre Déclaration de revenus et de prestations T1 2020.

Représente votre coût unitaire de vos unités acquises de la SC. Cette valeur vous est indiquée à titre de référence seulement et n’est pas à être mentionnée dans votre Déclaration de revenus et de prestations T1 2020.

Représente votre coût total de vos unités acquises de la SC. Cette valeur vous est indiquée à titre de référence seulement et n’est pas à être mentionnée dans votre Déclaration de revenus et de prestations T1 2020.

Ceci représente votre part des frais fi nanciers de la SC. Ce montant devrait être déclaré à la Partie III Frais fi nanciers et frais d’intérêts, et autres dépenses de la « Feuille de travail fédérale pour les lignes 12000, 12010, 12100 et 22100 (État des revenus de placements, frais fi nanciers et frais d’intérêt) » de votre Déclaration de revenus et de prestations T1 2020.

Le montant total à la Partie III de cette grille de calcul Feuille de travail fédérale devrait être déclaré à la ligne 22100 de votre Déclaration de revenus et de prestations T1 2020.

Représente votre part FEC et des FAC. Ces montants devraient être déclarés sur le formulaire T1229 – État de frais d’exploration et de déductions pour épuisement pour les fins du calcul des frais d’exploration et d’aménagement maximum disponibles pour déduction de votre revenu pour l’année 2020 ou pour une année d’imposition ultérieure.

i) Déclarez le montant de la case 190 à la Partie I Sommaire des Feuillets T101 et T5013 du formulaire T1229 sous la rubrique Renonciation des FEC et le montant de la case 191 sous la rubrique Renonciation des FAC en indiquant également le numéro de compte de la SC indiqué à la case 001 du formulaire T5013.

ii) Calculez les totaux et reportez respectivement ces montants à la Partie II Comptes de frais de ressources au Canada du formulaire T1229 sur la ligne intitulée Total des renonciations de l’année courante calculé à la Partie I sous la colonne Frais cumulatifs d’exploration au Canada (FCEC) et sous la colonne Frais cumulatifs d’aménagement au Canada (FCAC).

iii) Déclarez tout solde reporté de FEC et de FAC accumulé d’années précédentes à la Partie II case (1) du formulaire T1229 sous la colonne FCEC et la colonne FCAC respectivement. Un report pourrait survenir si vous avez des FEC et des FAC non déduits d’années d’imposition précédentes.

iv) Déclarez le montant de la case 196 Partie donnant lieu à une période sans intérêt – FEC du Relevé T5013 à la Partie I Partie d’une réduction donnant lieu à une période sans intérêt du formulaire T1229.

v) Déclarez le montant du CII fédéral demandé de l’année précédente ainsi que le crédit d’impôt provincial lié aux actions accréditives réclamé pour l’année 2020 à la Partie II du formulaire T1229 sous la colonne FCEC.

vi) Calculez la case A Solde disponible à la Partie II du formulaire T1229 en additionnant la case (1) à la case (2) et soustrayant la case (3) pour les colonnes FCEC et FCAC.

vii) Si les montants à la case A à la Partie II du formulaire T1229 sont négatifs, déclarez ces montants en tant qu’autre revenu à la ligne 13000 de votre Déclaration de revenus et de prestations T1 2020.

viii) Calculez les montants des cases (4) Frais d’exploration et d’aménagement maximum disponible pour déduction à la Partie II du formulaire T1229 en multipliant la case A par 100 % sous la colonne FCEC et le montant de la case A par 30% sous la colonne FCAC. Si les montants sont négatifs, inscrivez zéro.

ix) Déclarez vos frais d’exploration et d’aménagement demandés pour l’année 2020 aux cases B de la Partie II du formulaire T1229 autant pour la colonne FCEC que pour la colonne FCAC.

AVIS : Vous pouvez réclamer tout montant jusqu’à concurrence du maximum des montants inscrits aux cases (4) de la Partie II du formulaire T1229. Veuillez consulter votre fi scaliste à cet égard et également à l’égard de l’incitatif à l’investissement accéléré qui pourrait s’appliquer pour vous dans le cas des FCAC.

x) Calculez les cases [A-B-H] Solde à la fi n de l’année de la Partie II du formulaire T1229 en soustrayant la case B et la case H de la case A. autant sous la colonne FCEC que sous la colonne FCAC. Les cases [A-B-H] représentent les montants à reporter dans une année d’imposition future.

AVIS: Tout solde inutilisé de frais cumulatifs d’exploration au Canada et de frais cumulatifs d’aménagement au Canada à la fi n de l’année peuvent être reportés indéfi niment. Veuillez consulter votre fi scaliste à cet égard.

xi) Déclarez la somme des montants inscrits aux cases B et H de la Partie II du formulaire T1229 à la Section III Frais d’exploration et aménagement. Ce montant devrait être déclaré sur la ligne 22400 de votre Déclaration de revenus et de prestation.

Ce montant représente les FEC ayant fait l’objet d’une renonciation qui sont admissibles aux CII. Le montant doit être déclaré sur le formulaire T1229 État de frais de ressources et de déductions pour épuisement et sur le formulaire T2038(IND) Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers) afin de calculer le CII admissible pour réduire l’impôt fédéral payable pour l’année 2020, pour l’une ou plusieurs des trois années précédentes, ou pour l’une ou plusieurs des années d’imposition ultérieures (maximum 20 ans).

i) Déclarez le montant de la case 194 du relevé T5013 à la Partie I du formulaire T1229 sous la colonne Frais admissibles aux fi ns du CII et reportez le total de la colonne à la Partie IV du formulaire T1229 sur la ligne Frais admissibles aux fi ns du CII calculé à la Partie I.

ii) Indiquez à la Partie IV du formulaire T1229 le crédit provincial lié aux actions accréditives reçu ou en droit de recevoir (pour votre province de résidence seulement).

iii) Calculez les frais admissibles aux fi ns du CII à la Partie IV du formulaire T1229 et inscrivez ce montant à la ligne 67170, Partie B Calcul du CII non remboursable de l’année courante du formulaire T2038(IND).

iv) Le montant de la ligne 67170 doit alors être multiplié par 15 % et être inscrit à la ligne B de la Partie B du formulaire T2038(IND). Faire le total des lignes B et C pour donner le montant à la ligne D. Reporter le montant de la ligne D à la Partie F Tableau des reports à colonne 3 sur la ligne intitulée Crédit non remboursable de l’année courante (montant D de la partie B) du formulaire T2038(IND).

v) Déclarez tout solde de CII à reporter prospectivement à la colonne 1 sur la ligne Solde des crédits reportés à partir des années précédentes à la Partie F du formulaire T2038(IND).

vi) Calculez-la colonne 5 Total du crédit disponible en additionnant les colonnes 1, 2, et 3 et en soustrayant la colonne 4 le cas échéant.

vii) Déclarez le montant de la colonne 5 Total du crédit disponible à la ligne E Calcul de la déduction permise à la Partie D du Calcul du crédit d’impôt à l’investissement du formulaire T2038(IND).

viii) Calculez la ligne F Total partiel en soustrayant tout crédit d’impôt pour contribution politique fédérale et crédits d’impôt pour fonds de travailleurs de l’impôt fédéral. Déclarez le moindre des montants indiqués aux lignes E et F à la colonne 6 de la Partie F du formulaire T2038(IND) sur la ligne Crédit demandé pour l’année courante (montant G de la Partie D). Le montant de la colonne 6 devrait être déclaré à la ligne 41200 Crédit d’impôt à l’investissement de votre Déclaration de revenus et de prestations T1 2020. Si vous êtes assujetti à l’impôt minimum de remplacement, inscrivez zéro à la colonne 6 de la Partie F du formulaire T2038(IND) et complétez la section intitulée Calcul de la déduction permise si l’impôt minimum de remplacement (IMR) s’y applique de la Partie D du formulaire T2038(IND).

ix) Le cas échéant, calculez le Solde reporté aux années suivantes à la colonne 9 de la Partie F du formulaire T2038(IND) en soustrayant les colonnes 6, 7, et 8 de la colonne 5. Le montant sera reporté à votre rapport d’impôt de l’année 2021. Le formulaire T2038 doit être joint à votre Déclaration de revenus et de prestations T1 2023.

Avis : Tout solde inutilisé du CII gagné dans l’année à la fin d’une année peut être appliqué aux trois années précédentes ou reportées généralement sur les vingt années d’imposition ultérieures le cas échéant. Si un report rétrospectif doit être demandé à l’encontre de l’impôt payé pour l’une des trois années antérieures, alors remplissez la Section calcul du report rétrospectif et du remboursement du CII de la Partie E du formulaire T2038(IND). Vous devrez toutefois vous assurer que suffisamment d’impôt fédéral a été payé pour l’année visée par le report (ligne 42000 de la Déclaration de revenus et de prestations T1 2020) et peut-être devrez-vous calculer l’IMR de l’année visée par le report car en aucun cas, le report rétrospectif d’un CII ne doit réduire l’impôt payable pour l’année visée en deçà de l’IMR pour l’année visée par le report.

IMPACT DU CII DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE DANS LA DÉCLARATION DE L’ANNÉE COURANTE

Si vous avez bénéficié d’un CII dans l’année précédente pour soit réduire votre impôt payable de cette année précédente ou de l’une des trois années antérieures, ledit CII sera généralement imposable au fédéral puisqu’il viendra réduire en priorité le montant des FEC de cette année alors qu’il viendra s’ajouter à titre d’autres revenus à la ligne 13000 de la déclaration de revenus et de prestation T1 2020 pour le montant de l’excédent des FEC de l’année sur le CII de l’année précédente. Reportez-vous à la Section B détaillant la manière de compléter le formulaire T1229 dans un tel contexte.

DÉDUCTION DES FRAIS D’ÉMISSION RENONCÉS L’ANNÉE DE LA DISSOLUTION DE LA SC

En plus de recevoir un dernier Relevé T5013 pour la période se terminant à la date de dissolution, les commanditaires se verront attribuer des frais d’émissions renoncés par la SC. De tels frais sont généralement déductibles à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus et de prestation T1 2020 sur une période de trois à cinq ans en fonction des frais attribuables pour une unité donnée. Il est de la responsabilité du commanditaire de faire son propre suivi pour les années subséquentes à la dissolution de la SC afin de ne pas oublier de déduire les frais auxquels il aura droit durant ces années. Le commanditaire devra s’assurer d’obtenir l’information pertinente au début de l’année suivant l’année de la dissolution de la SC auprès de son courtier, sur notre site web.