Réduction d'impôt est présenté par
Sylvain Langlais d'IAVM, conseiller en placement






Questions fréquemment posées à propos des Fonds d’accréditives

1. Quelle est la différence entre des unités de société en commandite (SEC) et des actions accréditives ?

Des unités de la SEC représentent une partie d’un portefeuille diversifié d’actions accréditives.

2. Quel type de compagnie peut émettre des actions accréditives ?

Les compagnies qui sont engagées activement dans l’exploration pétrolière, gazière ou minière ou dans le développement de certains projets d’énergie alternative sont qualifiées pour émettre des actions accréditives.

Pourquoi acheter un portefeuille d’actions accréditives ?

Acheter un portefeuille d’actions accréditives géré professionnellement, au lieu d’investir en actions de quelques compagnies individuelles, réduit le risque par la diversification. De plus, la SEC peut avoir accès à des actions accréditives qui ne sont pas disponibles au public en général.

4. Comment les frais d’exploration au Canada (FEC) sont transférés aux détenteurs d’unités de la SEC ?

L’équipe de gestion achète des actions de compagnies de ressources ciblées. Les fonds des actions accréditives sont utilisés par des compagnies de ressources pour fin d’exploration de nouveaux dépôts et pour le développement de propriétés existantes en prévision de production.

La compagnie de ressources qui reçoit les investissements détermine laquelle de ses dépenses se qualifie en tant que FEC. Les FEC peuvent varier d’une compagnie à l’autre. Ces déductions fiscales sont renoncées par les compagnies de ressources et transmises à la SEC. Les investisseurs, qui sont les commanditaires de la SEC, reçoivent les déductions fiscales applicables associées aux actions accréditives sur leur relevé d’impôt T5013A et Relevé 15 (pour les individus du Québec seulement).

5. De quelle façon le crédit d’impôt à l’investissement se produit ?

Le crédit d’impôt à l’investissement non remboursable (CII) a été renouvelé pour l’année 2020 par le gouvernement fédéral comme incitatif à l’investissement en exploration de ressources minières. Voir la case 128 de votre relevé T5013A pour connaître le montant des dépenses admissibles aux fins du CII. Le CII de l’année correspond généralement à 15% des frais admissibles totaux de l’année. Les dépenses admissibles pour ce crédit d’impôt sont plus restrictives que les dépenses admissibles pour une renonciation de FEC d’actions accréditives régulières.

Les crédits non utilisés dans l’année courante peuvent être appliqués aux trois années précédentes ou reportés postérieurement sur une période de 20 ans. Prenez note que le CII utilisé dans l’année courante ou dans une année antérieure sera généralement imposable au fédéral l’année suivante puisqu’il viendra réduire le montant des FEC de cette année suivante. Si aucun FEC n’est encouru pour l’année suivante, le CII s’ajoutera comme autre revenus de cette année suivante. Pour les individus du Québec, le CII ne vient pas réduire le solde des FEC de l’année suivante et n’est pas imposable non plus.

6. De quelle façon les crédits provinciaux se produisent ?

Les crédits peuvent être améliorés dépendamment de la province dans laquelle l’exploration se fait. Voir les cases 141(CB), 143 (SK), 144 (MN) et 145 (ON) de votre relevé T5013A. Pour les individus du Québec, aucun crédit d’impôt provincial n’est offert.

Les compagnies et les individus ne sont pas imposés de la même façon. Les compagnies et les fiducies peuvent ne pas être admissibles au crédit d’impôt à l’investissement fédéral et aux crédits d’impôt provincial.

7. Que sont tous les chiffres dans les cases sur mon relevé T5013A (et Relevé 15) et à quel endroit doivent-ils être inscrits sur mon rapport d’impôt personnel ?

Voir le guide détaillé ci-après.

8. À quoi dois-je m’attendre pour la deuxième année ?

La deuxième année, l’investisseur reçoit un autre relevé T5013A (et Relevé 15). Il peut y avoir de l’intérêt, du dividende, du gain en capital de même que des déductions d’impôt additionnelles.

9. À la dissolution de la SEC (roulement), quels Relevés fiscaux dois-je m’attendre à recevoir ?

Une fois que la SEC est prête à être dissoute ou à l’atteinte de sa maturité (selon le premier événement), le Commandité transfère les actifs de la SEC à notre fonds commun en échange d’unités de notre fonds commun. Les parts de la SEC détenues par les commanditaires sont ensuite annulées et les parts du fonds commun de placement sont remises aux anciens commanditaires au terme de la dissolution. Dans l’année de la dissolution de la SEC, les commanditaires investisseurs recevront un relevé T5013A et un Relevé 15, le cas échéant, relativement aux mois pendant lesquels la SEC était en opération avant la dissolution.

10. Qu’est-ce que le prix de base rajusté (PBR) ?

Le PBR d’une part est ce que l’ARC reconnaît comme étant votre coût d’investissement pour fin d’impôt après les déductions admissibles. Le PBR d’une part d’actions accréditives sera nul (ou presque nul), puisque les bénéfices fiscaux seront approximativement égaux au montant investi originalement. Le PBR est déterminé seulement après la dissolution d’une SEC et est requis pour déterminer le gain (perte) en capital pour l’année d’imposition durant laquelle des parts du fonds commun obtenues au terme de la dissolution de la SEC auront été vendues.