Actions accréditives : Questions et réponses
Des unités de la SC représentent une partie d’un portefeuille diversifié d’actions accréditives. En moyenne, une société en commandite d’actions accréditives (SC) peut contenir entre 25 à 50 titres
Les compagnies qui sont engagées activement dans l’exploration pétrolière, gazière ou minière ou dans le développement de certains projets d’énergie alternative sont qualifiées pour émettre des actions accréditives.
Acheter un portefeuille d’actions accréditives géré professionnellement, au lieu d’investir en actions de quelques compagnies individuelles, réduit le risque par la diversification. De plus, la SC peut avoir accès à des actions accréditives qui ne sont pas disponibles au public en général.
L’équipe de gestion achète des actions de compagnies de ressources ciblées. Les fonds des actions accréditives sont utilisés par des compagnies de ressources pour fin d’exploration de nouveaux dépôts et pour le développement de propriétés existantes en prévision de production.
La compagnie de ressources qui reçoit les investissements détermine laquelle de ses dépenses se qualifie en tant que FEC. Les FEC peuvent varier d’une compagnie à l’autre. Ces déductions fiscales sont renoncées par les compagnies de ressources et transmises à la SC. Les investisseurs, qui sont les commanditaires de la SC, reçoivent les déductions fiscales applicables associées aux actions accréditives sur leur relevé d’impôt T5013 et Relevé 15 (pour les individus du Québec seulement). Tout solde inutilisé des déductions fiscales associées aux actions accréditives à la fi n de l’année d’une année donnée peuvent être reportés indéfiniment
Le crédit d’impôt à l’investissement non remboursable (CII) a été renouvelé pour l’année 2020 par le gouvernement fédéral comme incitatif à l’investissement en exploration de ressources minières. Voir la case 194 de votre relevé T5013 pour connaître le montant des dépenses admissibles aux fi ns du CII. Le CII de l’année correspond généralement à 15 % des frais admissibles totaux de l’année. Les dépenses admissibles pour ce crédit d’impôt sont plus restrictives que les dépenses admissibles pour une renonciation de FEC d’actions accréditives régulières.
Les crédits non utilisés dans l’année courante peuvent être appliqués aux trois années précédentes ou reportées postérieurement sur une période de 20 ans. Prenez note que le CII utilisé dans l’année courante ou dans une année antérieure sera généralement imposable au fédéral l’année suivante puisqu’il viendra réduire le montant des FEC de cette année suivante. Si aucun FEC n’est encouru pour l’année suivante, le CII s’ajoutera comme autres revenus de cette année suivante. Pour les individus du Québec, le CII ne vient pas réduire le solde des FEC de l’année suivante et n’est pas imposable non plus aux fi ns de l’impôt provincial québécois.
Une fois que la SC est prête à être dissoute ou à l’atteinte de sa maturité (selon le premier événement), le Commandité transfère les actifs de la SC à notre fonds commun en échange d’unités de fonds commun pour certains émetteurs ou dépose le produit directement à votre compte pour d’autres. Les parts de la SC détenues par les commanditaires sont ensuite annulées et les parts du fonds commun de placement sont remises aux anciens commanditaires au terme de la dissolution.
En plus de recevoir un dernier relevé T5013 (et Relevé 15) pour la période se terminant à la date de dissolution, les commanditaires se verront attribuer des frais d’émissions renoncés par la SC. De tels frais sont généralement déductibles sur une période de trois à cinq ans en fonction des frais attribuables pour une unité donnée. Ceux-ci sont déductibles à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus et de prestation T1 et à la ligne 250 de la déclaration d’impôt du Québec. Le commanditaire devra obtenir l’information pertinente sur le site web de l’émetteur ou en communiquant avec service à la clientèle de l’émetteur selon le produit auquel il a souscrit.
La deuxième année, l’investisseur reçoit un autre Relevé T5013 (et Relevé 15). Il peut y avoir de l’intérêt, du dividende, du gain en capital de même que des déductions d’impôt additionnelles. Aussi, le CII obtenu l’année précédente et utilisé pour réduire l’impôt payable de cette année précédente ou de l’une des trois années antérieures à cette année précédente devient imposable au fédéral seulement lors de la deuxième année (non imposable aux fi ns de l’impôt provincial du Québec). Ainsi, le CII vient réduire les nouveaux FEC de la deuxième année le cas échéant ou s’ajoute à titre d’autres revenus à la ligne 13000 de la déclaration fédérale en l’absence de nouveau FEC pour l’année (se référer au guide détaillé ciaprès pour connaître les directives d’inclusion du CII de l’année précédente pour compléter le formulaire T1229 en conséquence).
Le PBR d’une part, est ce que l’ARC reconnaît comme étant votre coût d’investissement pour fin d’impôt après les déductions admissibles. Le PBR d’une part d’actions accréditives sera nul (ou presque nul), puisque les bénéfices fiscaux seront approximativement égaux au montant investi originalement. Le PBR est déterminé seulement après la dissolution d’une SC et est requis pour déterminer le gain (perte) en capital pour l’année d’imposition durant laquelle des parts du fonds commun obtenues au terme de la dissolution de la SC auront été vendues.
Les crédits peuvent être améliorés dépendamment de la province dans laquelle l’exploration se fait. Voir les cases 197 (CB), 198 (SK), 199 (MB) et 200 (ON) de votre relevé T5013. Pour les individus du Québec, aucun crédit d’impôt provincial n’est offert.
Les compagnies et les individus ne sont pas imposés de la même façon. Les compagnies et les fiducies peuvent ne pas être admissibles au crédit d’impôt à l’investissement fédéral et aux crédits d’impôt provincial.
